Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11333

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

IMPORTATION DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE
IMPORTATION DE PRODUIT IMITANT UNE DENREE ALIMENTAIRE ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Avant

—

Après

ART.4 AL.1, AL.3,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.1, AL.3,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.