Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11334

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE D'IMPORTATION DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE
RECIDIVE D'IMPORTATION DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Avant

—

Après

ART.4 AL.2,AL.1,3,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.2,AL.1,3,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

—

Après

ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.