Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 20924

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION DE FUNERAILLES AYANT UN CARACTERE CONTRAIRE A LA VOLONTE DU DEFUNT OU A UNE DECISION JUDICIAIRE

Après

ORGANISATION DE FUNERAILLES AYANT UN CARACTERE CONTRAIRE A LA VOLONTE DU DEFUNT OU A UNE DECISION JUDICIAIRE

Avant

ART.433-21-1 C.PENAL. ART.3 LOI DU 15/11/1887.

Après

ART.433-21-1 C.PENAL. ART.3 LOI DU 15/11/1887.

Avant

ART.433-21-1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-21-1, ART.433-22 C.PENAL.