IMITATION DE SIGNATURE OU SIGNE DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE POUR TROMPER L'ACHETEUR
Après
IMITATION DE SIGNATURE OU SIGNE DE L'AUTEUR D'UNE OEUVRE ARTISTIQUE POUR TROMPER L'ACHETEUR
Avant
ART.1 2°, ART.4 LOI DU 09/02/1895.
Après
ART.1 2°, ART.4 LOI DU 09/02/1895.
Avant
ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.
Après
ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.
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