Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 20956

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR

Après

VENTE D'OEUVRE ARTISTIQUE COMPORTANT UNE IDENTIFICATION TROMPEUSE DE L'AUTEUR

Avant

ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Après

ART.2, ART.1, ART.4 LOI DU 09/02/1895.

Avant

ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.

Après

ART.2, ART.1, ART.3 LOI DU 09/02/1895.