Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11338

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE VENTE OU OFFRE DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE
RECIDIVE DE VENTE OU OFFRE DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET AVEC UNE BIODISPONIBILITE EXCESSIVE

Avant

—

Après

ART.4 AL.2,1,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.2,1,ART.2,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

—

Après

ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.