Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11342

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE FABRICATION DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET INGERABLE PAR UN ENFANT DE 36 MOIS
RECIDIVE DE FABRICATION DE PRODUIT IMITANT UN ALIMENT ET INGERABLE PAR UN ENFANT DE 36 MOIS

Avant

—

Après

ART.4 AL.2,1,ART.3,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.2,1,ART.3,ART.1 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.

Avant

—

Après

ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.
ART.4 AL.2 DECRET 92-985 DU 09/09/1992.