Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21074

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANIPULATION DE VIRUS APHTEUX EN DEHORS D'UN ETABLISSEMENT AGREE

Après

MANIPULATION DE VIRUS APHTEUX EN DEHORS D'UN ETABLISSEMENT AGREE

Avant

ART.L.228-6 2°, ART.L.223-19 C.RURAL.

Après

ART.L.228-6 2°, ART.L.223-19 C.RURAL.

Avant

ART.L.228-6 C.RURAL.

Après

ART.L.228-6 C.RURAL.