Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21076

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISSIMULATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT DE FIEVRE APHTEUSE OU AYANT ETE EXPOSE A LA CONTAGION

Après

DISSIMULATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT DE FIEVRE APHTEUSE OU AYANT ETE EXPOSE A LA CONTAGION

Avant

ART.L.228-7 AL.1, ART.L.223-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.228-7 AL.1, ART.L.223-5 AL.1 C.RURAL.

Avant

ART.L.228-7 C.RURAL.

Après

ART.L.228-7 C.RURAL.