Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21103

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

HEBERGEMENT, NON AUTORISE, DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SOUS UNE TENTE

Après

HEBERGEMENT, NON AUTORISE, DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SOUS UNE TENTE

Avant

ART.R.719-7 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.