Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21106

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT CONSTRUIT AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS L'EVACUATION DES LOCAUX SANS RISQUE EN CAS D'INCENDIE

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS UN LOGEMENT CONSTRUIT AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS L'EVACUATION DES LOCAUX SANS RISQUE EN CAS D'INCENDIE

Avant

ART.R.719-7 4°, ART.R.716-2 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 4°, ART.R.716-2 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.