Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21112

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS DES LOGEMENTS CONSTRUITS AVEC DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME

Après

RECIDIVE D'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE DANS DES LOGEMENTS CONSTRUITS AVEC DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE NUIRE A LA SANTE DE L'HOMME

Avant

ART.R.719-7 AL.10, 4°, ART.R.716-2 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.10, 4°, ART.R.716-2 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.10, AL.13 C.RURAL.