Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11364

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS ENVOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE REPOS
EMPLOI DE SALARIE SANS ENVOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DE REPOS

Avant

—

Après

ART.R.3173-1 AL.1, ART.L.3171-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3173-1 AL.1, ART.L.3171-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3173-1 C.TRAVAIL.
ART.R.3173-1 C.TRAVAIL.