Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21140

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER SOUS UNE TENTE POUR UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER SOUS UNE TENTE POUR UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE

Avant

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-16 I, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-16 I, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Avant

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.