Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11365

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DE L'ADRESSE ET DU NUMERO D'APPEL DES SERVICES MEDICAUX ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DE L'ADRESSE ET DU NUMERO D'APPEL DES SERVICES MEDICAUX ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-1 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.
ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.