Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21167

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPORTATION DE JEUX VIDEO SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR L'EMBALLAGE

Après

IMPORTATION DE JEUX VIDEO SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR L'EMBALLAGE

Avant

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Après

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.