Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21195

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

AIDE OU ASSISTANCE POUR LA DIFFUSION SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Après

AIDE OU ASSISTANCE POUR LA DIFFUSION SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Avant

ART.R.624-2 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.