Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21197

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Après

RECIDIVE D'AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

ART.R.625-1 AL.10,AL.9,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.625-1 AL.10,AL.9,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-1 AL.10,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-1 AL.10,AL.2 C.PENAL.