Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21203

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT DANS UN TUNNEL OU UN PASSAGE SOUTERRAIN

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT DANS UN TUNNEL OU UN PASSAGE SOUTERRAIN

Avant

ART.R.417-10 §II 6°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §II 6°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.