Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21248

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Après

ENTRAVE A LA CONSTITUTION OU A LA LIBRE DESIGNATION DES MEMBRES D'UN GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.L.2346-1 AL.1, ART.L.2342-1, ART.L.2342-3, ART.L.2342-4, ART.L.2344-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2346-1 AL.1, ART.L.2342-1, ART.L.2342-3, ART.L.2342-4, ART.L.2344-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2346-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2346-1 AL.1 C.TRAVAIL.