Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11384

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE DE CYCLOMOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS
CONDUITE DE CYCLOMOTEUR PAR MINEUR DE MOINS DE 14 ANS

Avant

—

Après

ART.R.211-2 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE.
ART.R.211-2 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.211-2 §III C.ROUTE.
ART.R.211-2 §III C.ROUTE.