Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11385

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe

Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE DE CYCLOMOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

CONDUITE DE CYCLOMOTEUR SANS BREVET DE SECURITE ROUTIERE OU TITRE EUROPEEN EQUIVALENT - CONDUCTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

—

Après

ART.R.211-2 §II, ART.R.211-1 §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

ART.R.211-2 §II, ART.R.211-1 §III, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.211-2 §III C.ROUTE.

ART.R.211-2 §III C.ROUTE.