ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN PROFESSIONNEL AYANT CONNAISSANCE D'UN DECES POUR INFORMER OU RECOMMANDER UN ETABLISSEMENT DE POMPES FUNEBRES
Après
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Avant
ART.L.2223-35 AL.4, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
Après
ART.L.2223-35 AL.4, ART.L.2223-19 C.G.C.T.
Avant
ART.L.2223-35 AL.4,AL.5 C.G.C.T.
Après
ART.L.2223-35 AL.4,AL.5 C.G.C.T.
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