Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11391

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION
COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

—

Après

ART.R.412-25 3° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.76, ANX.I §IX REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.412-25 3° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.76, ANX.I §IX REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.