Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21288

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Après

VENTE A LA SAUVETTE : EXERCICE NON AUTORISE D'UNE PROFESSION DANS UN LIEU PUBLIC EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Avant

ART.446-1 C.PENAL.

Après

ART.446-1 C.PENAL.

Avant

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Après

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.