Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11392

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMBALLAGE DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS MARQUAGE CONFORME DES NORMES DE COMMERCIALISATION
EMBALLAGE DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS MARQUAGE CONFORME DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

—

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §1, ART.6 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.
ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §1, ART.6 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.