Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11393

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPEDITION EN VRAC DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS DOCUMENT PORTANT LA MENTION DES NORMES DE COMMERCIALISATION
EXPEDITION EN VRAC DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS DOCUMENT PORTANT LA MENTION DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

—

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §2 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.
ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §2 REGLT.D.UE DU 07/06/2011.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.