Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21330

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPORTATION DE PRODUIT CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE

Après

EXPORTATION DE PRODUIT CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE

Avant

ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Après

ART.5, ART.1 II DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Avant

ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Après

ART.5 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.