Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11397

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE BARRIERE DE DEGEL SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION
CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE BARRIERE DE DEGEL SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.411-20, ART.R.411-21 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.411-20, ART.R.411-21 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.411-21 C.ROUTE.
ART.R.411-21 C.ROUTE.