Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11398

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE BARRIERE DE DEGEL SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION
RECIDIVE DE CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE BARRIERE DE DEGEL SANS RESPECTER LES CONDITIONS DE CIRCULATION

Avant

—

Après

ART.R.411-20, ART.R.411-21 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.411-20, ART.R.411-21 AL.1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.411-21 C.ROUTE.
ART.R.411-21 C.ROUTE.