Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21369

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Après

DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Avant

ART.7 A), ART.1, ART.2, ART.6 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Après

ART.7 A), ART.1, ART.2, ART.6 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.