Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1320

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION, DISTRIBUTION OU VENTE DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS
FABRICATION, DISTRIBUTION OU VENTE DE TIMBRE, SCEAU, CACHET OU MARQUE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC DES TIMBRES, SCEAUX, CACHETS OU MARQUES OFFICIELS

Avant

—

Après

ART.4 AL.1, ART.2, ART.3 LOI DU 18/03/1918.
ART.4 AL.1, ART.2, ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.
ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.