Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11400

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

RECIDIVE DE CONDUITE DE VEHICULE SUR UN PONT SANS RESPECTER LES REGLES DE SECURITE
RECIDIVE DE CONDUITE DE VEHICULE SUR UN PONT SANS RESPECTER LES REGLES DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.R.422-4 C.ROUTE.
ART.R.422-4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.422-4 AL.4, AL.5, AL.6 C.ROUTE.
ART.R.422-4 AL.4, AL.5, AL.6 C.ROUTE.