Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21450

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEFAUT DE SURVEILLANCE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SUR LES LIEUX D'EMPLOI

Après

DEFAUT DE SURVEILLANCE DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SUR LES LIEUX D'EMPLOI

Avant

ART.R.2353-2, ART.R.2352-84, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2352-84, ART.R.2352-21 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.