Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11406

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : PAIEMENT SANS CONTREPARTIE REELLE
ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : PAIEMENT SANS CONTREPARTIE REELLE

Avant

—

Après

ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-10 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-14 AL.1, ART.L.121-10 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-14, ART.L.132-15 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.