Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21523

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE A DISTANCE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS FOURNIR LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT

Après

VENTE A DISTANCE DE DENREE ALIMENTAIRE SANS FOURNIR LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES LA CONCERNANT AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT

Avant

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1 A), §2, ART.9 §1,§2,ART.10 §1, ART.44, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1 A), §2, ART.9 §1,§2,ART.10 §1, ART.44, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.