Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21619

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON REMISE, MALGRE DEMANDE, PAR VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE PROFESSIONNEL, D'EXEMPLAIRE DE CONVENTION QU'IL PROPOSE

Après

NON REMISE, MALGRE DEMANDE, PAR VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE PROFESSIONNEL, D'EXEMPLAIRE DE CONVENTION QU'IL PROPOSE

Avant

ART.R.131-1 AL.1, ART.L.114-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.131-1 AL.1, ART.L.114-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.131-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.131-1 AL.1 C.CONSOMMAT.