Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1321

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FABRICATION ILLEGALE DE SCEAU, TIMBRE, CACHET OU MARQUE OFFICIEL
FABRICATION ILLEGALE DE SCEAU, TIMBRE, CACHET OU MARQUE OFFICIEL

Avant

—

Après

ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI DU 18/03/1918.
ART.4 AL.1, ART.1, ART.3 LOI DU 18/03/1918.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.
ART.4 AL.1,AL.3 LOI DU 18/03/1918.