Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21628

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

POURVOI EN CASSATION ABUSIF

Après

POURVOI EN CASSATION ABUSIF

Avant

ART.628 C.P.C.

Après

ART.628 C.P.C.

Avant

ART.628 C.P.C.

Après

ART.628 C.P.C.