Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21629

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION DU REFUS PAR LES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Après

ORGANISATION DU REFUS PAR LES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Avant

ART.L.652-7 AL.1 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.652-7 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

ART.L.652-7 AL.1 C.SECU.SOC.

Après

ART.L.652-7 AL.1 C.SECU.SOC.