Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21693

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Après

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU DE LA SORTIE DES ELEVES

Avant

ART.227-21 C.PENAL.

Après

ART.227-21 C.PENAL.

Avant

ART.227-21 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.

Après

ART.227-21 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.