Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21762

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF CONFORME LIMITANT LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF CONFORME LIMITANT LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES

Avant

ART.R.318-4 C.ROUTE. ANX.I ARR.MINIST DU 02/05/2003. ART.2 ARR.MINIST DU 28/04/1969.

Après

ART.R.318-4 C.ROUTE. ANX.I ARR.MINIST DU 02/05/2003. ART.2 ARR.MINIST DU 28/04/1969.

Avant

ART.R.318-4 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.318-4 AL.3 C.ROUTE.