Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21782

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DELIVRANCE INDUE DE LICENCE PERMETTANT DE PARTICIPER, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, A DES ACTIVITES SPORTIVES DANS LES LIEUX FERMES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

DELIVRANCE INDUE DE LICENCE PERMETTANT DE PARTICIPER, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, A DES ACTIVITES SPORTIVES DANS LES LIEUX FERMES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.221-17, ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-17, ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.