Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21794

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE CONFORME

Après

COMMERCIALISATION D'APPAREIL PORTABLE PERMETTANT L'ECOUTE DE SON PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE SANS MESSAGE A CARACTERE SANITAIRE CONFORME

Avant

ART.L.5232-1 AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5232-1 AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.