Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11510

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI SANS SON CONSENTEMENT

INTERRUPTION DE GROSSESSE PRATIQUEE SUR AUTRUI SANS SON CONSENTEMENT

Avant

—

Après

ART.223-10 C.PENAL. ART.L.2222-1 C.SANTE.PUB.

ART.223-10 C.PENAL. ART.L.2222-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.223-10, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-19, ART.223-21 C.PENAL.

ART.223-10, ART.223-16, ART.223-17, ART.223-19, ART.223-21 C.PENAL.