Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11511

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

AIDE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME
AIDE PAR FOURNITURE DE MOYENS A UNE FEMME POUR PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE SUR ELLE-MEME

Avant

—

Après

ART.L.2222-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.2222-4 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.2222-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.2222-4 AL.1 C.SANTE.PUB.