Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21866

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION D'OEUFS SANS TENUE CONFORME DES REGISTRES EXIGES

Après

PRODUCTION D'OEUFS SANS TENUE CONFORME DES REGISTRES EXIGES

Avant

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.20 REGLT.CE DU 23/06/2008.

Après

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.20 REGLT.CE DU 23/06/2008.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.