Version officielle DACG

Version DACG 2023-04

Numéro NATINF : 21998

Période d'application : à compter du 01/04/2023 , jusqu'au 30/06/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2022-10 (01/10/2022).

Délit

Délit

POURSUITE DE TRAVAUX DANS UNE MINE MALGRE L'ARRET PRESCRIT PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION - OUTRE-MER

POURSUITE DE TRAVAUX DANS UNE MINE MALGRE L'ARRET PRESCRIT PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION - OUTRE-MER

ART.L.615-2, ART.L.512-1 §I 14°, ART.L.611-14 C.MINIER.

ART.L.615-2, ART.L.512-1 §I 14°, ART.L.611-14 C.MINIER.

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

Nature de l'infraction Inchangé