Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1329

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES
REFUS DE REMETTRE A LA MONNAIE DE PARIS DES MONNAIES CONTREFAITES OU FALSIFIEES

Avant

—

Après

ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.
ART.R.645-9 AL.1 C.PENAL. ART.L.162-2 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.
ART.R.645-9 AL.1,AL.2,AL.4 C.PENAL.