DETENTION, MALGRE INCAPACITE, DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Après
DETENTION, MALGRE INCAPACITE, DE CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Avant
ART.L.215-1 §I, ART.L.211-13, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
Après
ART.L.215-1 §I, ART.L.211-13, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/04/1999.
Avant
ART.L.215-1 §I, §II C.RURAL.
Après
ART.L.215-1 §I, §II C.RURAL.
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